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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 73
Versions de la disposition
73. L’avis de défectuosité prévu à l’article 59 de la Loi doit être écrit et contenir les renseignements suivants:
1° le nom du propriétaire de l’automobile visée par l’avis;
2° la date de l’avis;
3° le numéro de plaque d’immatriculation de l’automobile visée par l’avis;
4° une description de la défectuosité constatée;
5° le nom du chauffeur ayant constaté la défectuosité.
L’avis doit être dans une forme permettant d’obtenir une preuve de sa transmission.
En vig.: 2020-10-10
73. L’avis de défectuosité prévu à l’article 59 de la Loi doit être écrit et contenir les renseignements suivants:
1° le nom du propriétaire de l’automobile visée par l’avis;
2° la date de l’avis;
3° le numéro de plaque d’immatriculation de l’automobile visée par l’avis;
4° une description de la défectuosité constatée;
5° le nom du chauffeur ayant constaté la défectuosité.
L’avis doit être dans une forme permettant d’obtenir une preuve de sa transmission.
